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CADA · Avis — 25 octobre 2018
- ECLI
- CADA:20183066
- Date
- 25 octobre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Copie, par envoi postal ou courrier électronique, des documents suivants : 1) la décision à la signature du renouvellement de son contrat d'engagement pour la période courant du 14 novembre 2008 au 13 mai 2013 ; 2) l'ensemble des pièces qui s'y rapportent.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, par envoi postal ou courrier électronique, des documents suivants : 1) la décision à la signature du renouvellement de son contrat d'engagement pour la période courant du 14 novembre 2008 au 13 mai 2013 ; 2) l'ensemble des pièces qui s'y rapportent. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu'il ressort des recherches entreprises par ses services qu'ils ne détiennent pas les documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 25 octobre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20183066
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel