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CADA · Avis — 31 décembre 2018
- ECLI
- CADA:20183319
- Date
- 31 décembre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu, entre septembre 2017 et avril 2018, de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, notamment à l'occasion de son départ et de son retour à l'établissement depuis le centre pénitentiaire Sud Francilien.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de copies de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu, entre septembre 2017 et avril 2018, de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20183319
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel