CADA · Avis — 31 mars 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand :
1) chacune des décisions ayant ordonné son placement puis son maintien en régime fermé de détention ;
2) la décision de la commission de discipline rendue fin janvier/début février 2018 prononçant sa relaxe dans le cadre d'une bagarre entre détenus ;
3) le compte rendu d'incident dont il a fait l'objet pour jet de pierres en promenade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 11 décembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.