CADA · Avis — 31 mars 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la demande de son client, incarcéré au centre de détention d'Aiton, relative au placement de son ordinateur dans son vestiaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué que cette demande avait déjà fait l'objet de l'avis n° 20180824 rendu par la commission le 6 juin 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable comme tendant à obtenir la révision de son précédent avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.