CADA · Avis — 31 mars 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné les 19 et 25 avril 2018, la fouille à nu en cellule, par les ERIS, de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Moulins Yzeure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que, d'une part, la décision du 25 avril 2018 a été transmise à Maître X par courrier du 9 janvier 2019, et que d'autre part, la décision du 19 avril 2018 concernant Monsieur X n'existe pas dans la mesure où ce dernier n'a pas fait l'objet d'une fouille ce jour-là.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.