CADA · Avis — 31 mars 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume :
1) l'intégralité des décisions ordonnant sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ;
2) les observations sur les faits allégués par son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas, Monsieur X n'ayant pas fait l'objet de fouilles à nu.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.