CADA · Avis — 31 août 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, par courrier, des documents suivants, le concernant, détenus par le centre d'archives du personnel militaire (CAPM) :
1) l'état signalétique de l'armée de l'air ;
2) la décision de réforme de l'armée de terre ;
3) la dernière fiche descriptive des infirmités de :
a) l'armée de terre ;
b) l'armée de l'air.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.