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CADA · Avis — 31 mars 2019
- ECLI
- CADA:20183877
- Date
- 31 mars 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Communication du rapport de l'expertise médicale le concernant diligentée par le docteur X le 29 novembre 2017, dans le cadre de l'évaluation de son taux d'invalidité.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du rapport de l'expertise médicale le concernant diligentée par le docteur X le 29 novembre 2017, dans le cadre de l'évaluation de son taux d'invalidité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 10 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20183877
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel