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CADA · Avis — 31 mars 2019
- ECLI
- CADA:20184426
- Date
- 31 mars 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie des documents suivants concernant son client incarcéré au Centre de Détention de Val De Reuil : 1) les décisions ayant ordonné la saisie des trois courriers adressés par son client à la DGSE, à l'Ambassade d'Arabie Saoudite et à l'Ambassade du Koweït ; 2) les trois courriers saisis.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20184426
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel