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CADA · Avis — 31 mars 2019
- ECLI
- CADA:20185455
- Date
- 31 mars 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie du diagnostic immobilier révélant la présence d'amiante dans les locaux de la maison centrale de Clairvaux au sein de laquelle est incarcéré son client.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du diagnostic immobilier révélant la présence d'amiante dans les locaux de la maison centrale de Clairvaux au sein de laquelle est incarcéré son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Maître X le 22 janvier 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20185455
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel