CADA · Avis — 31 mars 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Bois d'Arcy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice, garde des sceaux, fait valoir que les documents sollicités avaient été présentés à Monsieur X le 30 janvier 2019, qui a toutefois refusé d'en prendre possession, ce qui ressort du document produit à l'appui de sa réponse. 

La commission estime, au regard de ces éléments, que le refus de communication allégué n'est pas établi. Elle déclare, par suite, la demande irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.