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CADA · Avis — 31 mars 2019
- ECLI
- CADA:20185856
- Date
- 31 mars 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, depuis décembre 2017.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, depuis décembre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier le 29 novembre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20185856
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel