CADA · Avis — 31 mars 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné, lors d'une fouille du 10 avril 2018 à 12h de la cellule 005 de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux, la saisie :
1) d'une plaque à induction ;
2) d'une doudoune de marque The North Face ;
3) d'une doudoune de marque Canada Goose ;
4) de la liste des biens figurant à son vestiaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'aucune trace écrite de cette saisie et des éléments n'avait été retrouvée, et qu'une procédure indemnitaire avait en conséquence été ouverte.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.