CADA · Avis — 31 décembre 2019

Monsieur X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la documentation cadastrale relative aux biens de la société X situés à Beauvais :
1) les relevés de propriété ;
2) s'agissant des informations relatives à la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 (valeur locative « 1970 ») nécessaires au calcul des dispositifs atténuateurs :
a) les bulletins de renseignements n° 6692 C-ME-Us (et/ou les fiches de calcul n° 6675 C-ME-Us) détaillant la répartition de la superficie réelle et la détermination de la valeur locative de base ;
b) l’intégralité des procès-verbaux, primitifs et complémentaires, n° 6670-C, 6670-ME et 6670-U de la commune où sont situés les biens et/ou du terme de comparaison  ;
c) la déclaration et la fiche de calcul des termes de comparaison et, dans l’hypothèse où le local type retenu serait lui-même évalué par itération, la déclaration et la fiche de calcul des différents locaux types formant la chaîne des termes de comparaison ;
3) s'agissant des Informations relatives à la valeur locative révisée « brute », les fiches d’évaluation par application de la grille tarifaire détaillant notamment les paramètres d’évaluation du local, sa consistance et le tarif d’évaluation appliqué ;
4) le détail des calculs permettant de comprendre le montant de la cotisation lissée (tableau de simulation intitulé « Détail des calculs des bases d’imposition et des cotisations figurant sur l’avis »).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part, qu'en dépit des recherches effectuées, les procès-verbaux primitifs et complémentaires de la commune où sont situés les biens de la société X, ainsi que la fiche de calcul des termes de comparaison, n'avaient pas pu être retrouvés, d'autre part, que les bulletins de renseignements n° 6692 C-ME-Us avaient été remplacés par les descriptifs VIS DGFIP 2016 et, enfin, que ces descriptifs, ainsi que les autres documents sollicités, avaient été communiqués au demandeur par courrier électronique du 24 juillet 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.