CADA · Avis — 31 mars 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son incarcération à la maison centrale d'Ensisheim, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucun refus n'avait été opposé au demandeur, les documents sollicités ne lui ayant pas été remis en raison du refus de son client de s'acquitter du paiement des frais de reproduction. En l'absence de refus établi, la commission déclare irrecevable la demande d'avis. Elle invite Maître X, s'il le souhaite, à transmettre à l'administration l'autorisation de prélèvement des frais de reproduction de son client permettant d'effectuer le prélèvement.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.