CADA · Avis — 31 mars 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, les 11, 20, 23 juillet et 9 août 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la décision de fouille du 9 août 2018 a été communiquée le 16 janvier 2019 à Maître X et qu'aucune fouille n'avait été ordonnée en juillet 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document déjà communiqué et des documents inexistants.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.