CADA · Avis — 31 mars 2019

Maître X, au nom et pour le compte de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client du centre de détention de Joux-la-Ville vers le centre pénitentiaire Sud Francilien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que la décision sollicitée n’existait pas, Monsieur X étant revenu sur sa demande de transfert, puis libéré le 25 décembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.