CADA · Avis — 31 mars 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, désormais incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que la liste demandée avait été remise à Monsieur X le 4 octobre 2018 et qu'il avait refusé de la signer. La commission en prend acte mais rappelle que cette circonstance est sans incidence sur l'exercice par ce dernier du droit d'accès aux documents administratifs régi par le titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, elle estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du ce code. Elle émet en conséquence un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.