CADA · Avis — 31 décembre 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs aux avis de taxes foncière et d'habitation établis au nom de la SCI X, pour la période 2007-2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué avoir a transmis au requérant copie des documents à sa disposition, établis au nom de la SCI X :
– les fiches de rôle de taxes foncières de 2011 à 2018 ;
– l'avis de taxe d'habitation de 2018 ;
– et un bordereau de situation fiscale faisant apparaître les montants de la taxe d'habitation de 2013 à 2017 et de la taxe foncière de 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

En ce qui concerne le surplus des documents demandés, à savoir les avis de taxe d'habitation pour 2015 à 2017, la commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet un avis favorable à leur communication et prend note de la volonté de l'administration de les transmettre prochainement. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.