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CADA · Avis — 17 mai 2019
- ECLI
- CADA:20190276
- Date
- 17 mai 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client le 15 novembre 2018, à l'issue de son parloir.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client le 15 novembre 2018, à l'issue de son parloir. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a justifié avoir notifié le 8 février 2019 à Monsieur X plusieurs décisions ordonnant sa fouille à nu, y compris la décision relative à la fouille effectuée le 15 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 mai 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20190276
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel