CADA · Avis — 31 août 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) le bordereau d'inscription du volume 1347, n° 16, publié le 19 février 1964 à la Conservation des Hypothèques de Quimper ;
2) le bordereau d'inscription du volume 281, n° 81, publié le 10 juillet 1987, concernant l'inscription d'hypothèque sur trois appartements appartenant à sa mère, Madame X, divorcée de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document mentionné au point 1) avait été détruit, ainsi que la commission l'avait déjà relevé dans son avis n° 20175691, et que le document mentionné au point 2) n'avait pas pu être retrouvé dès lors qu'il a été détruit lors de transferts d'archives de sorte qu'aucune copie n'est désormais communicable.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.