CADA · Avis — 31 août 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste du paquetage de son client à son départ de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, ainsi que de ses effets restés au sein de cet établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, la ministre de la justice a informé la commission qu'aucune liste des effets personnels de Monsieur X n'avait été établie à son arrivée et à son départ de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.