CADA · Avis — 27 juin 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi de son client, au mois de janvier 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que la décision demandée ne pouvait être transmise au demandeur dans la mesure où le 2 janvier 2018, son client a été suspendu, à titre conservatoire, de son emploi d'auxiliaire magasinier, dans l'attente de la mise en œuvre de la procédure disciplinaire initiée à son encontre. La commission comprend de ces éléments qu'aucune décision de déclassement d'emploi n'a été édictée à ce jour. Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet, comme portant sur un document inexistant.