CADA · Avis — 31 août 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des compte rendus des réunions de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement qui se sont tenues au mois d'avril et de mai 2018 statuant sur l'admission de son client, incarcéré au Centre pénitentiaire de Meaux, au statut de détenu indigent et notamment sur l'octroi de l'aide indigence de 20 € par mois.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, pour ce qui le concerne, en application de l'article L311-6  du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.