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CADA · Avis — 31 août 2019
- ECLI
- CADA:20191499
- Date
- 31 août 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération dans le centre pénitentiaire de Meaux.
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Texte intégral
Maître X, X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération dans le centre pénitentiaire de Meaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Maître X le 26 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande comme sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 août 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20191499
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel