CADA · Avis — 31 août 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision de sanction en date du 21 novembre 2018 concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, ainsi que le dossier disciplinaire afférent.

En l'absence de réponse de  la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.