CADA · Avis — 31 août 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 13 mars 2019, du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision du 15 novembre 2018 prononçant une sanction à l'encontre de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, et du dossier disciplinaire afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice indique avoir communiqué à Maitre X le 28 janvier 2019 les documents relatifs aux sanctions prononcées à l'encontre de Monsieur X les 15, 17 et 21 novembre 2018.

Le commission ne peut, dès lors, que regarder la demande comme irrecevable. Maître X peut en revanche former une nouvelle demande auprès de la commission s'il estimait que les documents transmis étaient incomplets.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.