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CADA · Avis — 31 août 2019
- ECLI
- CADA:20191527
- Date
- 31 août 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie des fiches horaires de travail, depuis le mois de juillet 2016, de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-ville.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches horaires de travail, depuis le mois de juillet 2016, de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-ville. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X le 6 mai 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 août 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20191527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel