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CADA · Avis — 18 juillet 2019
- ECLI
- CADA:20191752
- Date
- 18 juillet 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée au centre pénitentiaire du Sud Francilien.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée au centre pénitentiaire du Sud Francilien. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucun inventaire du paquetage de Monsieur X n'ayant été effectué à son arrivée dans l'établissement, la liste demandée n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 juillet 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20191752
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel