CADA · Avis — 28 novembre 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des dossiers relatifs aux demandes d'accès à la nationalité française déposées par les parents de son client, Madame X née le X à Thies (Sénégal) et Monsieur X né le X à Saint-Louis (Sénégal).

La commission relève qu’il s’agit de documents conservés sur le site de Fontainebleau des Archives nationales, lequel est en cours de restructuration suite à un sinistre entraînant menace d’effondrement. Les Archives nationales ont lancé une vaste opération de déménagement des fonds concernés qui doivent rejoindre le site de Pierrefitte-sur-Seine d’ici 2022.

Devant ce cas de force majeure, la commission ne peut qu’émettre un avis favorable de principe à la communication des documents précités, dès lors qu’ils seraient librement communicables sans délai, ce qui n’est pas établi, et encourager l’administration des archives à procéder à leur communication dès que les dossiers seront de nouveau accessibles, ou le cas échéant à procéder à l’instruction d’une demande d’autorisation de consultation par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques dans le cas où les documents ne seraient pas encore librement communicables au regard des dispositions de l’article L213-2 du code du patrimoine.