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CADA · Avis — 31 décembre 2019
- ECLI
- CADA:20191861
- Date
- 31 décembre 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de son dossier administratif/professionnel.
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Texte intégral
Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de son dossier administratif/professionnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'elle avait invité Monsieur X, par courriel du 18 avril 2019, à venir consulter son dossier dans les locaux de l'établissement des services informatiques de Saint-Denis de la Réunion, où il est affecté. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20191861
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel