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CADA · Avis — 31 décembre 2019
- ECLI
- CADA:20191908
- Date
- 31 décembre 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie de l'intégralité des relevés de cantine de son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun, depuis le 1er janvier 2018.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de cantine de son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun, depuis le 1er janvier 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 17 septembre 2019, adressé à Maître X, X, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20191908
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel