CADA · Avis — 7 novembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la copie des documents intéressant le déroulement de sa carrière dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, à la suite du recours en annulation qu'il a formé en 2019 concernant sa non‐inscription au tableau d'avancement des officiers de carrière et de sa demande de réorientation formulée en novembre 2018 et restée sans réponse : 
1) concernant son avancement au grade de commandant dans le corps des officiers des armes en 2018 et 2019 :
a) au niveau local : les états récapitulatifs des travaux d’avancement (complets, à l’exception de tout élément permettant l’identification des autres officiers) ;
b) au(x) niveau(x) intermédiaire(s) : les états récapitulatifs d’attribution de l’indice relatif interarmées (IRIs), les états récapitulatifs du classement et des mentions d’appui (complets, pour les capitaines de même ancienneté de grade que lui, à l’exception de tout élément permettant l’identification des autres officiers) ;
c) au niveau central : les appréciations et les classements le concernant arrêtés en 2017 et 2018 par la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH‐AT) en vue de les présenter à la commission d’avancement ;
d) tous les extraits, le concernant, des procès‐verbaux des commissions d’avancement 2017 et 2018 en vue de l’avancement en 2018 et 2019 ;
e) les directives annuelles confidentielles sur l’avancement des officiers dans l’armée de terre parues en 2017 et 2018 pour l’avancement en 2018 et 2019 ;
f) les circulaires annuelles relatives aux circuits d’avancement dans l’armée de terre en vue de l’avancement des officiers en 2018 et 2019 ;
2) concernant sa mobilité en 2016 :
a) la fiche d’expression de desiderata de mutation remplie en 2015 pour le plan annuel de mutation (PAM) 2016 ;
b) les commentaires du commandant de formation administrative (CFA) et du bureau de gestion (BG) sur cette fiche individuelle de demande de mutation (Fidemut) ;
c) le cas échéant, tout extrait du dialogue subséquent ;
3) concernant sa formation :
a) les extraits, le concernant, des procès‐verbaux de la commission d’attribution du diplôme d’état‐major ;
b) le formulaire unique de demande de renseignement (FUD) RENS rempli en 2018, avec avis du CFA et du BG ;
c) le cas échéant, les extraits, le concernant, du procès‐verbal de la commission d’arbitrage sur les dossiers ayant reçu un avis défavorable de leur bureau de gestion.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) a) à d) et aux points 2) et 3), pour, en ce qui concerne les documents qui ne concerneraient pas exclusivement le demandeur, la seule partie le concernant. 

La commission considère en outre que les documents mentionnés aux points 1) e) et f) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.