CADA · Avis — 26 septembre 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de  détention de Bapaume :
1) la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de l’intéressé en régime fermé de détention ;
2) la liste des biens figurant à son vestiaire.

En l'absence de réponse de la garde des Sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.