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CADA · Avis — 26 septembre 2019
- ECLI
- CADA:20192632
- Date
- 26 septembre 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Fresnes.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Fresnes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 septembre 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20192632
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel