CADA · Avis — 31 mars 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier militaire, ou a minima, les pièces suivantes :
1) son état signalétique et des services ;
2) sa fiche concerto ;
3) son relevé de carrière ;
4) ses 5 dernières feuilles de note ;
5) ses lettres de félicitations, médailles et récompenses ;
6) l’ensemble des décisions portant CLM/CLDM avec ordre de mutation / affectation au GSPI.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 12 décembre 2019, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.