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CADA · Avis — 28 novembre 2019
- ECLI
- CADA:20193025
- Date
- 28 novembre 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Copie de l'arrêté de la Présidente du conseil départemental en date du 9 octobre 2018 prescrivant inscription d'une hypothèque légale sur les parts et portions appartenant à son client dans un immeuble sis X, pour sûreté de la somme de 118 030,89 € en application des dispositions de l'article L132-9 du code de l'action sociale et des familles.
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Texte intégral
Maître X, conseil X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de l'arrêté de la présidente du conseil départemental en date du 9 octobre 2018 prescrivant inscription d'une hypothèque légale sur les parts et portions appartenant à son client dans un immeuble sis X, pour sûreté de la somme de 118 030,89 € en application des dispositions de l'article L132-9 du code de l'action sociale et des familles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier du 7 novembre 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 28 novembre 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20193025
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel