CADA · Avis — 31 mars 2020

Maître X, conseil de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par courriel, des documents relatifs à un redressement de TVA de l'année 2016 de sa cliente :
1) le dossier fiscal complet de la société ;
2) l'avis de mise en recouvrement du 3 avril 2018 ;
3) les informations et documents obtenus suite à des demandes de renseignements ;
4) les informations et documents obtenus en vertu du droit de communication ;
5) toutes pièces sur lesquelles l'administration s'est fondée pour procéder au redressement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur les 6 juin et 8 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.