CADA · Avis — 31 mars 2020
- ECLI
- CADA:20193097
- Date
- 31 mars 2020
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication par courriel, des documents relatifs à un redressement de TVA de l'année 2016 de sa cliente : 1) le dossier fiscal complet de la société ; 2) l'avis de mise en recouvrement du 3 avril 2018 ; 3) les informations et documents obtenus suite à des demandes de renseignements ; 4) les informations et documents obtenus en vertu du droit de communication ; 5) toutes pièces sur lesquelles l'administration s'est fondée pour procéder au redressement.
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Texte intégral
Maître X, conseil de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par courriel, des documents relatifs à un redressement de TVA de l'année 2016 de sa cliente : 1) le dossier fiscal complet de la société ; 2) l'avis de mise en recouvrement du 3 avril 2018 ; 3) les informations et documents obtenus suite à des demandes de renseignements ; 4) les informations et documents obtenus en vertu du droit de communication ; 5) toutes pièces sur lesquelles l'administration s'est fondée pour procéder au redressement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur les 6 juin et 8 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 31 mars 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20193097
Données disponibles
- Texte intégral