CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ du centre pénitentiaire d'Alençon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que l'inventaire du vestiaire de son client établi à son arrivée au centre pénitentiaire d'Alençon a été transmis au client de Maître X, conseil de Monsieur X, mais de ce qu'aucun inventaire similaire n'a été établi lors de son départ de l'établissement.

Dès lors, le document n'existant pas, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.