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CADA · Avis — 31 mars 2020
- ECLI
- CADA:20194014
- Date
- 31 mars 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Communication de la copie de son dossier médical au sein du : 1) 1er régiment étranger ; 2) 2ème régiment étranger de parachutistes.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la copie de son dossier médical au sein du : 1) 1er régiment étranger ; 2) 2ème régiment étranger de parachutistes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu'elle avait procédé à la communication à Monsieur X des documents sollicités, par courrier du 23 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20194014
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel