CADA · Avis — 30 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du règlement qui permettrait à l'intéressé, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-Le-Viel, d'obtenir en cellule un ordinateur fourni par l'administration.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe et n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.