CADA · Avis — 31 mars 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil :
1) les images vidéos de la remise aux surveillants de l'établissement par l'intéressé, de 2 kg d'éclats d'obus, de balles de mousquets, de tiges filetées de 20 cm, datant de la seconde guerre mondiale et trouvés dans le jardin de l'établissement ;
2) la copie du compte rendu d'incident afférent à cette remise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que, d'une part, les images vidéos sollicitées au point 1) n'avaient pas été conservées, mais qu'elle avait, cependant, communiqué à Maître X, par courrier électronique du 10 janvier 2020, des photographies des objets trouvés, et, d'autre part, le document visé au point 2) n'existait pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.