CADA · Avis — 31 mars 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Salon-de-Provence : 
1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 
2) l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 
3) son dossier médical, notamment la partie relative à l'hospitalisation, à l'opération et au suivi médical de sa fracture de la première phalange de l'index droit ;
4) la totalité des décisions ayant ordonné son placement puis son maintien en régime fermé de détention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 26 février 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.  

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.