CADA · Avis — 24 septembre 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1) le catalogue des cantines applicable dans l'établissement et la totalité des relevés de cantine de son client depuis le 1er janvier 2018 ;
2) le rapport d'incident figurant, selon le directeur du centre pénitentiaire de Varennes le Grand, dans le dossier pénal de son client, faisant suite à la découverte « d'une substance brunâtre dans le caleçon de l'intéressé » à l'occasion d'une fouille à nu en cellule le 16 mai 2019 ;
3) les décisions ayant ordonné les suspensions des trois permis de visite de ses visiteurs, à la suite d'un rapport d'incident rédigé par un surveillant constatant que l'intéressé mangeait un gâteau en dehors de sa cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que l'ensemble des documents demandés ont été communiqués par courriers des 13 et 17 février 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.