CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Metz :
1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement, au sein de cet établissement, au mois de mars 2018, ainsi que le dossier contradictoire afférent ;
2) l'intégralité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Fresnes, du 25 avril 2015 au 21 mars 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités par Monsieur X a été communiqué à son conseil par courriers des 9 mars 2018 et 10 décembre 2019.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.