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CADA · Avis — 30 juin 2020
- ECLI
- CADA:20194532
- Date
- 30 juin 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Copie du titre individuel de permission le concernant pour la période du 20 Juin au 21 Juillet 2019.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie du titre individuel de permission le concernant pour la période du 20 Juin au 21 Juillet 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à l'intéressé par courrier électronique le 28 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 juin 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20194532
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel