CADA · Avis — 31 décembre 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du compte rendu d'incident et des images vidéos ayant justifié l'avertissement prononcé le 5 septembre 2019 à l'encontre de son client incarcéré au centre de détention d'Ecrouves, au motif qu'il aurait tenté de récupérer une projection le 24 août 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les images vidéos n'ont pas été conservées. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant du compte rendu d'incident, la garde des sceaux, ministre de la justice indique que ce document est susceptible de révéler le positionnement des caméras de surveillance et par suite sa communication à l’intéressé est de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document en cause, ne peut en l'état, qu’émettre un avis défavorable sur ce point.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.