CADA · Avis — 31 décembre 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes, d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie de la totalité des livres de l'intéressé qui se trouvaient dans sa cellule, ainsi que la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire (fouille).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que Monsieur X disposait de tous ses livres en cellule, aucun n'ayant été saisi, et que la liste des affaires figurant à son vestiaire lui avait été notifiée le 11 décembre 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents soit inexistant, soit communiqué.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.