CADA · Avis — 31 mars 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client, désormais incarcéré au centre pénitentiaire de St-Quentin Fallavier :
1) la décision ayant ordonné son transfert du centre pénitentiaire de Valence vers le centre pénitentiaire d'Aiton ;
2) la décision ordonnant que la totalité de ses parloirs ne seront organisés qu'au moyen d'un dispositif d'hygiaphone, en l'absence de tous contact physique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la décision mentionnée au point 1) a été communiquée à Maître X, par courrier du 7 février 2020 qu'elle joint, et que la décision mentionnée au point 2) n'existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.