CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul et du modèle « U » du numéro avariant 0036889 X situé sur la commune Le Bourget du Lac, afin de déterminer pour sa cliente, bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réel délivrée par la Société d'Exploitation Aéroport Chambery-Aix aux fins d'exercice de son activité de transporteur aérien, la ventilation des bâtiments aboutissant à la valeur locative cadastrale d'occupation.

En l’absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère, d'une part, que les documents demandés sont communicables à l'intéressé, en qualité de mandataire de la société X, propriétaire de l’immeuble en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

 Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.